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Informations légales

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

1. Identification du vendeur

Le service PeakMe est édité par NOVEXA STUDIO - FZCO, une Free Zone Company immatriculée aux Émirats arabes unis (numéro de licence commerciale n° 90184, délivrée par la Dubai Integrated Economic Zones Authority), dont le siège social est situé à DSO-IFZA, IFZA Properties, Dubai Silicon Oasis, Dubaï (Émirats arabes unis). Coordonnées complètes : voir les Mentions Légales. Les taxes applicables sont indiquées lors du paiement lorsqu’elles sont configurées et demeurent la responsabilité du vendeur, sauf indication contraire d’un service fiscal spécifique de Stripe. Hébergement : Cloudflare / Supabase.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur le site PeakMe depuis le monde entier par un consommateur majeur au sens de la loi qui lui est applicable (âgé d’au moins 18 ans). La passation d’une commande emporte adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV. Ces CGV sont régies par le droit des Émirats arabes unis, en particulier la Loi fédérale n° 15 de 2020 sur la protection des consommateurs et son décret d’application n° 66 de 2023, le Décret-loi fédéral n° 14 de 2023 sur le commerce électronique, et la Loi fédérale n° 45 de 2021 (PDPL) sur la protection des données personnelles.

3. Service vendu

PeakMe est un service numérique de coaching esthétique complet assisté par IA : analyse photo, plan personnalisé sur 30 jours, brief coiffeur, routine de soin, recommandations de style et rendu IA. L’abonnement payant inclut en outre un plan de musculation complet et détaillé avec fiches d’exercices illustrées par des photos de mouvement réelles, des programmes de séances structurés, un suivi de la progression et des indications de charge. Le service est fourni en ligne, de manière immatérielle, et exécuté immédiatement dès la confirmation du paiement.

4. Prix et conditions d’abonnement

Accès initial : 1,00 € (ou équivalent en devise locale) pour les 3 premiers jours, donnant un accès immédiat au diagnostic, au plan sur 30 jours et au rendu IA. Les taxes locales applicables sont calculées automatiquement lors du paiement lorsque Stripe Tax est activé, en fonction du pays de facturation du client.

Après cette période de 3 jours, sauf résiliation, l’accès est automatiquement renouvelé selon la formule suivante, présentée de manière claire et visible sur la page de paiement lors de la souscription :

  • 14,99 € par mois (formule actuelle).

Des formules historiques à 3,99 € par semaine ou 19,99 € par mois peuvent encore s’appliquer aux utilisateurs ayant souscrit lors d’une campagne d’acquisition antérieure (tests de tarification A/B licites) ; ces utilisateurs conservent leur formule d’origine jusqu’à résiliation.

Le prix exact appliqué à l’utilisateur est celui affiché à plusieurs reprises sur la page de paiement (juste sous le bouton de paiement, dans le bloc central de la page et dans la FAQ associée) avant toute confirmation, et rappelé dans l’e-mail de confirmation. L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis « Mon compte → Abonnement → Résilier » : la résiliation est immédiate et prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n’est dû.

5. Traitement des paiements par Stripe

Le paiement est traité par Stripe et ses entités affiliées, un prestataire certifié PCI-DSS Niveau 1. Les données de carte ne transitent ni ne sont stockées sur nos serveurs. La carte de crédit, Apple Pay, Google Pay et les principaux moyens de paiement locaux sont acceptés, quelle que soit la juridiction du client.

Stripe est le processeur de paiement. NOVEXA STUDIO - FZCO est le vendeur et le marchand responsable de la transaction, des taxes applicables, du support client, des remboursements et des litiges. Stripe fournit l’infrastructure de paiement sécurisée et peut émettre des reçus ou factures lorsque cela est configuré. Le libellé sur le relevé bancaire affiche « NOVEXA STUDIO » (ou une forme abrégée comme « NOVEXA » ou « NOVEXA STU »).

6. Livraison du service numérique

L’accès au service est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement et la création du compte. Aucun délai de livraison ne s’applique. L’utilisateur reconnaît disposer d’un appareil et d’une connexion internet permettant l’utilisation du service.

7. Exécution immédiate et absence de droit de rétractation

Le service PeakMe est un contenu numérique à exécution immédiate. Dès la confirmation du paiement, l’utilisateur accède instantanément au diagnostic IA, au rendu photo HD et au plan personnalisé. En confirmant son paiement, l’utilisateur demande expressément le commencement immédiat du service et renonce sans équivoqueà son droit de rétractation, de retour ou d’annulation.

Conformément au droit des Émirats arabes unis (notamment la Loi fédérale n° 15 de 2020 sur la protection des consommateurs et la Loi fédérale n° 14 de 2023 sur le commerce électronique), ainsi qu’à la pratique de la plupart des juridictions internationales, aucun droit de rétractation légal ne s’applique à ce type de contenu numérique une fois l’exécution commencée.

En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé pour changement d’avis, non-utilisation, résultat perçu comme ne répondant pas aux attentes personnelles, ou toute autre raison subjective. Le paiement donne accès au service : cet accès étant fourni immédiatement, l’obligation contractuelle de l’éditeur est réputée remplie.

Les seules exceptions sont : (i) une défaillance technique imputable à l’éditeur empêchant l’accès au service pendant plus de 7 jours consécutifs (voir article 8), (ii) le remboursement intégral du premier prélèvement mensuel au plein tarif lorsqu’il est demandé via le support dans les 24 heures suivant ce prélèvement, ou (iii) un geste commercial accordé à la seule discrétion de l’éditeur, sans que cela ne constitue un droit acquis.

Consommateurs de l’Union européenne / EEE. La Directive 2011/83/UE accorde un droit de rétractation de 14 jours. Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, ce droit est éteint en vertu de l’article 16, m) uniquement lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès à l’exécution immédiate et a reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation, le professionnel ayant confirmé cet accord sur un support durable. PeakMe recueille ces deux confirmations sur la page de paiement avant tout débit et les reproduit dans l’e-mail de confirmation de commande. Un consommateur qui ne donne pas cet accord conserve l’intégralité de son droit de rétractation de 14 jours, le service commençant alors après ce délai. Cette renonciation n’affecte pas la garantie légale de conformité pour les contenus numériques (Directive (UE) 2019/770) : si le service n’est pas conforme au contrat, le consommateur a le droit, sans frais, d’obtenir sa mise en conformité ou une réduction de prix appropriée ou un remboursement.

8. Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur s’engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l’art, sans toutefois être tenu à une obligation de résultat compte tenu de la nature du service (coaching et recommandations). PeakMe ne se substitue pas à un avis médical, nutritionnel, dermatologique ou sportif professionnel : en cas de problème de santé, consultez un professionnel qualifié. En cas de défaillance technique imputable à l’éditeur empêchant l’accès au service pendant plus de 7 jours consécutifs, l’utilisateur pourra demander un remboursement au prorata de la période d’indisponibilité.

9. Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée via le formulaire de contact ou via le formulaire « Support » accessible dans le compte utilisateur. Réponse sous 48 heures ouvrées.

10. Absence de garantie de résultat et limites de l’intelligence artificielle

Le service fournit des analyses, scores, recommandations et contenus générés avec l’assistance de l’intelligence artificielle, fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent ni une garantie de résultat, ni un conseil médical, scientifique, psychologique, juridique ou professionnel, et могут contenir des erreurs, des inexactitudes, des approximations ou des variations. L’acheteur demeure seul responsable des décisions qu’il prend sur la base des résultats fournis.

11. Usages interdits et suspension de compte

La fraude, l’usurpation d’identité, l’utilisation de photographies de tiers sans consentement, le *scraping*, l’ingénierie inverse, la copie d’algorithmes, l’extraction automatisée de données, l’usage de bots, le contournement des limitations techniques du service, la revente ou redistribution du service, et tout usage contraire à la loi applicable sont interdits (voir l’article 16 des Conditions Générales d’Utilisation). Le vendeur peut suspendre ou supprimer le compte immédiatement, sans dédommagement, en cas de fraude, tentative de piratage, violation des présentes CGV, comportement abusif, activité illicite ou risque pour la sécurité de la plateforme.

12. Limitation et plafonnement de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’acheteur, des pertes financières, de chiffre d’affaires ou de clientèle, des pertes de données, des dommages indirects, de l’indisponibilité temporaire, des bogues logiciels, ou du dysfonctionnement d’un prestataire tiers (Stripe, hébergeur, fournisseur d’IA, CDN, cloud, etc.). Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité totale et cumulée du vendeur est limitée au montant effectivement payé par l’acheteur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Rien n’exclut la responsabilité qui ne peut légalement être exclue, et les consommateurs résidant dans l’Union européenne conservent les protections impératives de leur pays de résidence.

13. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris une panne d’internet, une catastrophe naturelle, une guerre, une cyberattaque, une coupure de courant, une épidémie ou pandémie, l’indisponibilité d’un fournisseur tiers, ou une décision administrative ou judiciaire.

14. Modifications du service et des CGV

Le vendeur peut modifier, améliorer, supprimer ou ajouter des fonctionnalités, faire évoluer ses algorithmes, changer son interface ou mettre à jour ses services à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation, à condition que les caractéristiques essentielles du service payant soient préservées. Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les nouvelles versions prennent effet dès leur publication ou, si la loi applicable l’exige, après notification aux clients. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

15. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les interfaces, algorithmes, *prompts*, bases de données, analyses, contenus, textes, designs, logos, marques, visuels et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de NOVEXA STUDIO - FZCO ou de ses partenaires. L’achat confère une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utiliser ses propres résultats à des fins privées et non commerciales.

16. Paiements, sécurité du compte et preuve électronique

Les paiements sont traités exclusively par Stripe ; le vendeur ne stocke jamais les données bancaires, et les éventuels frais bancaires ou de conversion de devise restent à la charge de l’acheteur. L’acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions menées depuis son compte. Les logs serveurs, journaux techniques, historiques de paiement, horodatages et registres électroniques conservés par le vendeur et par Stripe feront foi entre les parties jusqu’à preuve du contraire.

17. Résiliation

La résiliation met fin au renouvellement automatique de l’abonnement et prend effet à la fin de la période déjà payée. Elle ne donne pas lieu à un remboursement des périodes déjà réglées, sauf dispositions légales impératives contraires et exceptions prévues à l’article 7.

18. Divisibilité, intégralité de l’accord, renonciation et cession

Si une disposition est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Ces CGV, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur relatif au service. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Le vendeur peut céder librement tout ou partie de ses droits et obligations dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de fonds de commerce, à condition que le niveau de protection de l’acheteur soit maintenu.

19. Langue du contrat

La version anglaise de ces CGV est la version officielle ; en cas de divergence avec une traduction, la version anglaise prévaut, sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit des Émirats arabes unis, quel que soit le pays de résidence de l’acheteur. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dubai Silicon Oasis (Émirats arabes unis). Les consommateurs résidant dans l’Union européenne conservent le bénéfice des dispositions protectrices impératives et des tribunaux de leur pays de résidence lorsque le droit applicable le prévoit.

21. Protection impérative des consommateurs de l’UE/EEE

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le choix du droit émirien ne peut priver un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un État membre de l’UE/EEE de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de cet État. Ces consommateurs peuvent attraire le professionnel et n’être attraits que devant les juridictions de leur pays de résidence (Règlement (UE) n° 1215/2012). Cet article prévaut sur l’article 20 pour lesdits consommateurs.

Les prix affichés aux consommateurs de l’UE sont inclusifs de toutes les taxes applicables ; le montant total à payer, la fréquence de facturation, la durée minimale et les conditions de résiliation sont indiqués avant le bouton de paiement, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la Directive 2011/83/UE. Le renouvellement de l’abonnement est annoncé à l’avance et la résiliation est possible à tout moment en quelques clics depuis « Mon compte », sans pénalité. Une réclamation peut nous être adressée via le formulaire de contact ; en l’absence d’accord, le consommateur peut recourir à tout organisme de médiation de la consommation ou de règlement alternatif des litiges compétent dans son pays de résidence, ou à l’autorité nationale de protection des consommateurs.

22. Livrables générés par IA — transparence et conformité

L’acheteur est expressément informé, avant l’achat et conformément à l’article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (Loi sur l’IA), que les livrables (analyse, scores, plan, briefs et l’image « après ») sont générés par une intelligence artificielle et que la photo transformée est une simulation synthétique, et non une photographie ni une prédiction de l’apparence future réelle de l’acheteur. Les modèles utilisés sont des modèles d’IA génératifs tiers (famille OpenAI GPT, famille Google Gemini / Vertex) ; les fournisseurs et les versions peuvent changer. La photo de l’acheteur n’est jamais utilisée pour l’entraînement d’un quelconque modèle. La conformité du service est évaluée au regard de ces caractéristiques expressément énoncées : un résultat esthétique perçu comme décevant ne constitue pas un défaut de conformité, tandis qu’un livrable non remis, corrompu ou techniquement inutilisable en constitue un, et est corrigé sans frais (régénération, correction, ou remboursement en cas d’échec de la correction).

23. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces CGV et respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les acheteurs de l’UE/EEE et la Loi fédérale n° 45 de 2021 (PDPL) des Émirats arabes unis pour tous les autres. Le traitement des données de facturation est effectué par Stripe en tant que processeur de paiement et responsable de traitement indépendant pour ses propres obligations légales.